• Annonce légale d'apport de fonds de commerce

  Apport de fonds de commerce : même publicité que la vente (annonce + BODACC), greffe indiqué à la place du domicile élu, cas dispensés. Tarif au caractère.Peu de lectures

• Annonce légale de cession de droit au bail : points de vigilance

  Cession de droit au bail : la publicité du Code de commerce vise la vente de fonds, pas la cession isolée. Cas à distinguer, mentions et tarif.Peu de lectures

• Annonce légale de fin de location-gérance

  Fin de location-gérance : mêmes mesures de publicité que le contrat (support habilité). Délai, mentions, effets sur les dettes, tarif au caractère.Peu de lectures

• Annonce légale de location-gérance

  Location-gérance : contrat publié dans les 15 jours de sa date dans un support habilité. Conséquences d'un retard, mentions et tarif au caractère.Peu de lectures

• Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce

  Vente de fonds de commerce : annonce dans les 15 jours, BODACC à demander, 10 jours d'opposition des créanciers. Mentions et tarif au caractère.Quelques lectures

• Fonds de commerce : quelle adresse pour les oppositions ?

  Adresse des oppositions d'une vente de fonds : domicile élu dans l'acte, dans le ressort du tribunal. Cas de l'apport (greffe) et du droit au bail.Quelques lectures

• Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce

  Délai d'opposition après une vente de fonds de commerce : 10 jours à compter de la dernière publication, en pratique le BODACC. Chronologie.Peu de lectures