Articles sur : Fonds de commerce

Annonce légale de fin de location-gérance

Oui. La fin d'une location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que le contrat : une annonce légale dans un support habilité. Le contrat se publie dans les 15 jours de sa date ; par prudence, publiez la fin dans les 15 jours de sa date d'effet.

Ce que dit la loi

Le Code de commerce prévoit que « la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que le contrat. Il ne précise pas le point de départ du délai pour la fin : publiez dès que la fin est acquise.

À la fin de la location-gérance, les dettes liées à l'exploitation, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance, deviennent immédiatement exigibles.

Quand l'utiliser

expiration du contrat
résiliation anticipée
fin décidée d'un commun accord

Documents à préparer

contrat initial
acte ou décision de fin
date de début et date de fin
identité du loueur et du locataire-gérant
adresse du fonds

Mentions à intégrer

date de l'acte ou de la décision
date de prise d'effet de la fin
loueur
locataire-gérant
activité et adresse du fonds

Points de vigilance

La fin de la location-gérance rend l'exploitation du fonds à son propriétaire. Ce n'est pas une vente du fonds.
Aucune liste de mentions n'est fixée par le texte : reprenez les éléments de l'acte de fin.

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Textes : art. R.144-1 et L.144-9 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire de fin de location-gérance. Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ?

Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère.

Contrôle rapide

L'acte de fin est-il signé et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte.
L'opération est-elle bien qualifiée ? Fin de location-gérance, vente et cession de droit au bail n'ont pas le même traitement.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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