Annonce legale de fin de location-gerance
La fin de location-gerance doit informer les tiers que l'exploitation par le locataire-gerant prend fin.
Quand l'utiliser
- expiration du contrat
- resiliation anticipee
- fin convenue entre les parties
Documents a preparer
- contrat initial
- acte ou decision de fin
- date de debut et date de fin
- identite du loueur et du locataire
- adresse du fonds
Mentions a integrer
- date de l'acte ou decision
- date de prise d'effet de la fin
- loueur
- locataire-gerant
- activite et adresse du fonds
Format recommande
- rappeler la date et la nature de l'acte
- identifier les parties
- identifier le fonds ou le bail
- indiquer le prix ou la duree si applicable
- preciser les oppositions lorsque necessaire
Points de vigilance
- Respectez le delai de publication indique par les textes applicables.
- La fin de location-gerance ne transfere pas automatiquement la propriete du fonds.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire fonds de commerce correspondant a l'operation. Si le texte ne correspond pas au type selectionne, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication avant transmission.
Questions frequentes
Le fonds de commerce suit-il les memes regles qu'une modification de societe ?
Non. Les operations sur fonds ont leurs propres mentions et delais.
Controle rapide
- L'acte est-il signe et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte.
- L'adresse des oppositions est-elle indiquee ? C'est une mention sensible pour les creanciers.
- L'operation est-elle bien qualifiee ? Vente, apport, location-gerance et droit au bail n'ont pas le meme traitement.
Erreurs frequentes a eviter
- Publier annonce legale de fin de location-gerance sans reprendre l'adresse d'opposition prevue par l'acte.
- Confondre vente de fonds et cession isolee de droit au bail.
- Oublier les mentions d'enregistrement lorsque le dossier les exige.
Articles lies
Mis à jour le : 08/07/2026
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