Annonce legale de location-gerance
La location-gerance permet de confier l'exploitation d'un fonds de commerce a un locataire-gerant. Une publicite est en principe effectuee dans les 15 jours de la signature.
Quand l'utiliser
- mise en location-gerance d'un fonds
- contrat signe entre proprietaire du fonds et locataire-gerant
Documents a preparer
- contrat de location-gerance
- identite du bailleur
- identite du locataire-gerant
- activite du fonds
- adresse du fonds
- duree et date de debut
Mentions a integrer
- date de l'acte
- bailleur
- locataire
- activite du fonds
- adresse d'exploitation
- duree de location-gerance
Format recommande
- rappeler la date et la nature de l'acte
- identifier les parties
- identifier le fonds ou le bail
- indiquer le prix ou la duree si applicable
- preciser les oppositions lorsque necessaire
Points de vigilance
- Les mentions exactes peuvent dependre du support et du contrat.
- Ne confondez pas location-gerance et vente de fonds.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire fonds de commerce correspondant a l'operation. Si le texte ne correspond pas au type selectionne, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication avant transmission.
Questions frequentes
Le fonds de commerce suit-il les memes regles qu'une modification de societe ?
Non. Les operations sur fonds ont leurs propres mentions et delais.
Controle rapide
- L'acte est-il signe et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte.
- L'adresse des oppositions est-elle indiquee ? C'est une mention sensible pour les creanciers.
- L'operation est-elle bien qualifiee ? Vente, apport, location-gerance et droit au bail n'ont pas le meme traitement.
Erreurs frequentes a eviter
- Publier annonce legale de location-gerance sans reprendre l'adresse d'opposition prevue par l'acte.
- Confondre vente de fonds et cession isolee de droit au bail.
- Oublier les mentions d'enregistrement lorsque le dossier les exige.
Articles lies
Mis à jour le : 08/07/2026
Merci !