Annonce légale de location-gérance

Oui. Le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours de sa date, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Tant qu'il n'est pas publié, le propriétaire du fonds répond solidairement des dettes du locataire-gérant.

Ce que dit la loi

• Délai : dans la quinzaine de la date du contrat.
• Support : un support habilité à recevoir les annonces légales. En pratique, on publie dans le département où le fonds est exploité.
• Conséquence d'un retard : jusqu'à la publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes nées de l'exploitation.
• Les dettes du loueur peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal si la location-gérance met leur recouvrement en péril. L'action doit être engagée dans les trois mois de la publication.
• Le texte ne fixe pas de liste de mentions : on reprend les éléments du contrat.

Quand l'utiliser

• mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
• contrat signé entre le propriétaire (loueur) et le locataire-gérant

Documents à préparer

• contrat de location-gérance
• identité du loueur et du locataire-gérant
• activité du fonds
• adresse du fonds
• durée et date de début

Mentions à intégrer

• date du contrat
• loueur
• locataire-gérant
• activité du fonds
• adresse d'exploitation
• durée de la location-gérance

Points de vigilance

• Le locataire-gérant est commerçant : il exploite le fonds à ses risques et périls.
• Ne confondez pas location-gérance et vente de fonds : pas de délai d'opposition de 10 jours ici.

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Textes : art. L.144-7 et R.144-1 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire de location-gérance. Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ?

Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère.

Contrôle rapide

• Le contrat est-il signé et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent du contrat.
• L'opération est-elle bien qualifiée ? Location-gérance, vente et cession de droit au bail n'ont pas le même traitement.

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Mis à jour le : 26/10/2026