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Annonce légale de cession de droit au bail : points de vigilance

Le Code de commerce impose l'annonce légale pour la vente d'un fonds de commerce, dont le droit au bail est un élément. Il ne prévoit pas de publicité spécifique pour la cession du seul droit au bail. Si le droit au bail est cédé avec le fonds, suivez les règles de la vente.

Deux situations à distinguer

Droit au bail cédé avec un fonds de commerce : l'opération est une vente de fonds. Elle doit être publiée dans les 15 jours, avec avis au BODACC et délai d'opposition de 10 jours. Voir la vente de fonds de commerce.
Cession du seul droit au bail : aucun article du Code de commerce ne la soumet à cette publicité. Si vous souhaitez tout de même publier une annonce, LegalOne propose un formulaire. Les clauses du bail (agrément du bailleur, par exemple) restent à vérifier dans le contrat.

Documents à préparer

acte de cession
identité du cédant et du cessionnaire
adresse des locaux
prix
date d'entrée en jouissance
domicile élu pour les oppositions, si l'opération est une vente de fonds

Mentions à intégrer

date de l'acte
cédant et cessionnaire
adresse des locaux
prix
date d'entrée en jouissance
en cas de vente de fonds : mentions d'enregistrement, délai d'opposition de 10 jours, domicile élu

Points de vigilance

Ne présentez pas une cession isolée de droit au bail comme une vente de fonds : le texte ne prévoit pas pour elle le délai de 15 jours, l'avis au BODACC ni le délai d'opposition de 10 jours.
En cas de doute sur la qualification de l'opération, contactez-nous à contact@legalone.fr avant de payer.

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Texte : art. L.141-12 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire de cession de droit au bail pour une cession isolée, ou celui de la vente de fonds si le fonds est cédé. Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Questions fréquentes

Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ?

Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre vente de fonds et cession isolée de droit au bail.
Oublier les mentions d'enregistrement lorsque l'opération est une vente de fonds.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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