Cession de fonds de commerce : delais d'opposition apres l'annonce

La cession d'un fonds de commerce implique une publicite dans un support habilite et des delais utiles pour les creanciers. Ces delais doivent etre distingues de la simple preparation de l'annonce.

Publications a distinguer

• annonce dans un support habilite
• demande de publication au Bodacc selon le dossier
• delai d'opposition des creanciers

Informations a preparer

• date de l'acte
• cedant
• acquereur
• fonds concerne
• prix
• adresse des oppositions
• mentions d'enregistrement si applicables

Points de vigilance

• L'adresse des oppositions doit venir de l'acte ou du sequestre.
• Le delai d'opposition ne commence pas toujours au moment ou vous saisissez l'annonce.
• Ne confondez pas cession de fonds et cession de parts sociales.

Avec LegalOne

• Si l'adresse ou le delai d'opposition n'est pas clair, le support peut demander une precision avant transmission pour eviter une annonce incomplete.

Questions frequentes

Le delai d'opposition depend-il de l'annonce SHAL ou du Bodacc ?

Le regime doit etre verifie selon l'operation ; pour une cession de fonds, le Bodacc joue un role important dans le delai des creanciers.

Controle rapide

• L'acte est-il signe et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte.
• L'adresse des oppositions est-elle indiquee ? C'est une mention sensible pour les creanciers.
• L'operation est-elle bien qualifiee ? Vente, apport, location-gerance et droit au bail n'ont pas le meme traitement.

Erreurs frequentes a eviter

• Publier cession de fonds de commerce : delais d'opposition apres l'annonce sans reprendre l'adresse d'opposition prevue par l'acte.
• Confondre vente de fonds et cession isolee de droit au bail.
• Oublier les mentions d'enregistrement lorsque le dossier les exige.

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Mis à jour le : 08/07/2026