Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce

Les créanciers du vendeur ont 10 jours pour former opposition au paiement du prix. Ce délai court à compter de la dernière publication de la vente : en pratique, la publication au BODACC, qui suit l'annonce légale.

Chronologie

1. Vente du fonds (date de l'acte).
2. Dans les 15 jours : annonce légale dans un support habilité du département d'exploitation, à la diligence de l'acquéreur.
3. Dans les 3 jours de la première insertion : l'acquéreur demande au greffe de publier l'avis au BODACC. Il n'est pas automatique.
4. Publication au BODACC : le délai d'opposition de 10 jours commence.
5. Pendant ces 10 jours : les créanciers du vendeur font opposition, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, au domicile élu dans l'acte.

Le délai ne commence ni à la saisie de l'annonce, ni à la parution dans le support habilité : il commence à la dernière publication.

Informations à préparer

• date de l'acte
• vendeur et acquéreur
• fonds concerné (nature et siège)
• prix
• domicile élu pour les oppositions
• mentions d'enregistrement (acte sous seing privé)

Points de vigilance

• Le domicile élu pour les oppositions doit venir de l'acte, dans le ressort du tribunal.
• L'acquéreur qui paie avant la fin des 10 jours n'est pas libéré à l'égard des créanciers qui s'opposent. En pratique, le prix est souvent consigné chez un séquestre jusqu'à l'expiration du délai.
• Le bailleur ne peut pas faire opposition pour des loyers en cours ou à échoir.
• Ne confondez pas cession de fonds et cession de parts sociales.

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Textes : art. L.141-14 du Code de commerce ; art. R.123-212 du Code de commerce (demande de publication au BODACC).

Avec LegalOne

Une fois l'annonce payée, l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Demandez ensuite l'avis au BODACC au greffe dans les 3 jours de la première insertion : Il n'est pas fait automatiquement pour une cession de fonds. Vérifiez le domicile élu dans le texte avant de payer ; en cas de doute, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le délai d'opposition dépend-il de l'annonce dans le support habilité ou du BODACC ?

Il court à compter de la dernière des publications prévues par la loi. En pratique, c'est la publication au BODACC.

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Mis à jour le : 26/10/2026