Annonce légale d'apport de fonds de commerce

Oui. L'apport d'un fonds de commerce à une société, nouvelle ou existante, doit être porté à la connaissance des tiers selon les mêmes règles que la vente : annonce légale dans un support habilité du département d'exploitation du fonds, puis insertion au BODACC. Deux cas en sont dispensés : l'apport fait à une société détenue en totalité par l'apporteur, et les fusions et scissions soumises à leur régime propre.

Ce qui change par rapport à la vente

• L'annonce indique, à la place du domicile élu, le greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur déclarent leurs créances.
• Les créanciers non inscrits de l'apporteur ont 10 jours, à compter de la dernière publication, pour se faire connaître au greffe.
• Le délai et les autres règles de publication sont ceux de la vente, dont la quinzaine à compter de l'acte.
• L'avis au BODACC est demandé au greffe par la société bénéficiaire, dans les 3 jours de la première insertion.

Quand l'utiliser

• apport d'un fonds à une société en constitution ou déjà existante
• apporteur personne physique ou personne morale

Pas d'annonce si l'apport est fait à une société détenue en totalité par l'apporteur (une EURL dont il est l'associé unique, par exemple), ni dans une fusion ou une scission.

Documents à préparer

• acte d'apport
• justificatif d'enregistrement si l'acte est sous seing privé
• identité de l'apporteur et de la société bénéficiaire
• évaluation du fonds
• adresse du fonds
• greffe pour la déclaration des créances

Mentions à intégrer

• date de l'acte
• apporteur et société bénéficiaire
• nature et siège du fonds
• évaluation ou valeur de l'apport
• délai de 10 jours et greffe où les créanciers déclarent leurs créances

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Texte : art. L.141-21 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire d'apport de fonds de commerce. Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pour savoir si votre apport est dispensé, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ?

Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère.

Erreurs fréquentes à éviter

• Indiquer un domicile élu au lieu du greffe de déclaration des créances.
• Confondre apport de fonds et vente de fonds.
• Oublier les mentions d'enregistrement lorsque l'acte l'exige.

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Mis à jour le : 26/10/2026