Articles sur : Fonds de commerce

Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce

Oui. La vente d'un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours de la vente, à la diligence de l'acquéreur, dans un support habilité du département où le fonds est exploité, puis au BODACC. Les créanciers du vendeur ont 10 jours après la dernière publication pour former opposition au paiement du prix.

Les publications à faire

Annonce légale : dans la quinzaine de la date de la vente, dans un support habilité du département d'exploitation du fonds. Si la vente comprend des succursales ou établissements dans d'autres départements, la publication se fait aussi au lieu de ces établissements.
Avis au BODACC : il n'est pas automatique. L'acquéreur le demande au greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours de la première insertion de l'annonce légale.
Opposition des créanciers : 10 jours à compter de la dernière publication, en pratique celle du BODACC. Voir les délais d'opposition.

L'acquéreur qui paie le prix avant la fin du délai de 10 jours, ou sans avoir fait les publications, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Quand l'utiliser

cession du fonds à un tiers
attribution d'un fonds par partage ou licitation
vente sous condition ou sous une autre forme de contrat

Documents à préparer

acte de vente
mentions d'enregistrement (acte sous seing privé)
identité du vendeur et de l'acquéreur
prix de vente
adresse du fonds
domicile élu pour les oppositions

Mentions à intégrer

références d'enregistrement de l'acte (sauf acte authentique)
date de l'acte
vendeur et acquéreur : nom, prénoms, domicile ; ou dénomination et siège
nature et siège du fonds
prix stipulé, charges comprises
délai de 10 jours pour les oppositions
élection de domicile dans le ressort du tribunal

Points de vigilance

Pour un acte sous seing privé, l'enregistrement doit précéder la publication, à peine de nullité.
La cession de parts sociales n'est pas une vente de fonds : elle ne suit pas ces règles.

Tarif

Cette annonce n'a pas de forfait : elle est facturée au caractère, espaces compris, selon le tarif réglementé 2026. Le tarif est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone). Le prix dépend donc de la longueur du texte. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs et la différence entre forfait et caractère.

Textes : art. L.141-12 à L.141-14 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Choisissez le formulaire de vente de fonds de commerce. Relisez le texte avant de payer : le prix TTC s'affiche avant le paiement et l'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ». Pensez ensuite à demander l'avis au BODACC au greffe dans les 3 jours. Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Le fonds de commerce suit-il les mêmes règles qu'une modification de société ?

Non. Les opérations sur un fonds ont leurs propres mentions et leurs propres délais, et elles sont facturées au caractère.

Erreurs fréquentes à éviter

Publier sans reprendre le domicile élu pour les oppositions prévu par l'acte.
Oublier de demander l'avis au BODACC.
Confondre vente de fonds et cession isolée de droit au bail.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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