Annonce legale de vente ou cession de fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce doit etre publiee afin d'informer les creanciers et les tiers.
Quand l'utiliser
- cession du fonds a un tiers
- vente apres acte enregistre
- reprise d'un fonds existant
Documents a preparer
- acte de cession
- mentions d'enregistrement
- identite du cedant
- identite de l'acquereur
- prix de vente
- adresse du fonds
- lieu des oppositions
Mentions a integrer
- date de l'acte
- enregistrement fiscal si acte sous seing prive
- cedant
- acquereur
- nature et siege du fonds
- prix avec ventilation si necessaire
- delai et lieu des oppositions
Format recommande
- rappeler la date et la nature de l'acte
- identifier les parties
- identifier le fonds ou le bail
- indiquer le prix ou la duree si applicable
- preciser les oppositions lorsque necessaire
Points de vigilance
- La publication SHAL s'accompagne souvent d'une publication BODACC via le greffe.
- Le delai d'opposition des creanciers est un point sensible.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire fonds de commerce correspondant a l'operation. Si le texte ne correspond pas au type selectionne, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication avant transmission.
Questions frequentes
Le fonds de commerce suit-il les memes regles qu'une modification de societe ?
Non. Les operations sur fonds ont leurs propres mentions et delais.
Controle rapide
- L'acte est-il signe et complet ? Les parties, le fonds et les dates viennent de l'acte.
- L'adresse des oppositions est-elle indiquee ? C'est une mention sensible pour les creanciers.
- L'operation est-elle bien qualifiee ? Vente, apport, location-gerance et droit au bail n'ont pas le meme traitement.
Erreurs frequentes a eviter
- Publier annonce legale de vente ou cession de fonds de commerce sans reprendre l'adresse d'opposition prevue par l'acte.
- Confondre vente de fonds et cession isolee de droit au bail.
- Oublier les mentions d'enregistrement lorsque le dossier les exige.
Articles lies
Mis à jour le : 08/07/2026
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