Fonds de commerce : quelle adresse pour les oppositions ?

L'adresse des oppositions est le domicile élu par les parties dans l'acte, dans le ressort du tribunal : c'est là que les créanciers du vendeur adressent leur opposition. Il ne s'agit pas automatiquement de l'adresse du fonds. Dans un apport de fonds, l'annonce indique à la place le greffe du tribunal de commerce où les créanciers déclarent leurs créances.

Selon l'opération

• Vente de fonds : élection de domicile dans le ressort du tribunal, prévue par l'acte. En pratique, c'est souvent l'étude du notaire, le cabinet de l'avocat ou le séquestre. L'opposition se forme dans les 10 jours de la dernière publication, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
• Apport de fonds : l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur déclarent leur créance, dans les 10 jours de la dernière publication.
• Cession de droit au bail seule : aucune publication ni adresse d'opposition n'est prévue par le Code de commerce. Si le droit au bail est cédé avec le fonds, suivez les règles de la vente.

Documents utiles

• acte de cession ou d'apport
• coordonnées du séquestre ou du mandataire
• adresse du fonds
• mentions d'enregistrement (acte sous seing privé)

Textes : art. L.141-13 et L.141-21 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Vérifiez l'adresse des oppositions dans le texte de l'annonce avant de payer : elle se reprend de l'acte, pas de l'adresse du fonds. Les annonces sur fonds de commerce sont facturées au caractère (0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte) ; le prix TTC s'affiche avant le paiement (voir les tarifs). En cas de doute, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Puis-je mettre l'adresse du fonds comme adresse d'opposition ?

Seulement si l'acte l'a prévu comme domicile élu, dans le ressort du tribunal. Reprenez l'adresse de l'acte, sans la remplacer par celle du fonds.

Erreurs fréquentes à éviter

• Publier sans reprendre le domicile élu prévu par l'acte.
• Indiquer un domicile élu situé hors du ressort du tribunal.
• Oublier les mentions d'enregistrement lorsque l'acte l'exige.

Articles liés

• Annonce légale de vente ou cession de fonds de commerce
• Annonce légale d'apport de fonds de commerce
• Mentions obligatoires d'une annonce légale
• Cession de fonds de commerce : délais d'opposition après l'annonce

Mis à jour le : 26/10/2026