Articles sur : Modification de société

Annonce incomplète après plusieurs modifications : que faire ?

Si l'annonce ne reprend qu'une partie des modifications du procès-verbal, complétez-la avant le paiement ; si elle est déjà publiée, il faut une annonce rectificative. L'annonce doit reprendre toutes les mentions publiées qui changent.

Les cas les plus fréquents

Transfert seul dans le texte : vérifiez si les autres décisions ont été saisies dans le bon formulaire.
Transfert et dirigeant : utilisez « modifications multiples » pour l'annonce de départ si le texte contient les deux changements.
Transfert, dénomination et objet : préparez une annonce de modifications multiples, puis l'annonce d'arrivée si le ressort du greffe change.

Selon l'état de l'annonce

Pas encore payée : reprenez-la depuis « Mes annonces » (statut « Brouillon », « Prête à payer » ou « Attente de paiement »), voir Modifier une annonce avant parution.
Déjà publiée : une annonce rectificative est nécessaire, voir Annonce rectificative et Erreur dans une annonce publiée.

À transmettre

procès-verbal complet
texte obtenu
liste des modifications manquantes
statuts mis à jour si disponibles

Tarif

Une annonce qui reprend plusieurs modifications est facturée au caractère, espaces compris, et non au forfait. Une annonce rectificative est aussi facturée au caractère. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Choisissez le type d'annonce qui correspond au contenu réel du procès-verbal. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Puis-je tout publier dans une seule annonce ?

Oui pour des modifications liées, avec une annonce de modifications multiples (au caractère). Un transfert hors ressort demande en plus une annonce d'arrivée séparée.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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