Articles sur : Modification de société

Cession d'actions de SAS : faut-il publier une annonce légale ?

Non, en principe. La cession d'actions d'une SAS ne se publie pas dans un journal d'annonces légales : l'avis de constitution d'une SAS ne liste pas les associés. Une annonce n'est nécessaire que si la cession fait changer une mention publiée, par exemple le président.

Pourquoi il n'y a pas d'annonce

L'avis de constitution d'une société par actions indique notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, les dirigeants, les personnes qui peuvent engager la société, les conditions d'admission aux assemblées et de vote, et les clauses d'agrément. Les associés n'y figurent pas. Une annonce de modification n'est exigée que lorsqu'une de ces mentions devient caduque (art. R.210-4 et R.210-9 du Code de commerce). Une cession d'actions seule n'en change aucune.

Quand une annonce est nécessaire

Le président ou un autre dirigeant change en même temps : annonce de changement de dirigeant, 109 € HT.
Une clause publiée est modifiée (agrément, conditions de vote), ou la dénomination, l'objet ou le capital changent : annonce de la modification concernée.
Plusieurs modifications dans la même annonce : modifications multiples, facturées au caractère.

Comment la cession se fait

Le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur, à la date fixée par les parties et notifiée à la société (art. L.228-1 et R.228-10 du Code de commerce).
La société tient un registre des mouvements de titres : date, ancien et nouveau titulaire, nombre et valeur des actions, numéro d'ordre.
Si les statuts prévoient un agrément, il est à obtenir avant la cession : une cession faite en violation des statuts est nulle (art. L.227-14 et L.227-15).
La cession peut aussi avoir des formalités fiscales. Renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.
Une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs peut être nécessaire, par exemple si un nouvel associé entre au capital.

SASU : cession de toutes les actions

Si l'associé unique cède toutes ses actions, le cessionnaire devient le nouvel associé unique. Aucune annonce n'est nécessaire pour ce seul changement. Si le nouvel associé unique nomme un autre président, publiez le changement de dirigeant.

Tarif

Sans annonce, il n'y a rien à payer sur LegalOne. Si une annonce est nécessaire : 109 € HT (130,80 € TTC) pour un changement de dirigeant, ou 126 € HT à La Réunion et à Mayotte. Plusieurs modifications dans une même annonce sont facturées au caractère. Le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Il n'y a pas d'annonce de cession à créer pour une SAS. Si la cession s'accompagne d'un changement de président, utilisez le formulaire changement de gérant, président, nomination ; pour plusieurs modifications, modifications multiples. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Pour un cas particulier, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer.

Questions fréquentes

Et pour la cession de parts d'une SARL ou d'une SNC ?

Les règles diffèrent : voir l'article sur la cession de parts sociales.

Faut-il déposer quelque chose au greffe pour une cession d'actions de SAS ?

Aucune annonce n'est prévue. Si des statuts ou un dirigeant changent, le dossier de cette modification passe par le guichet unique, dans le mois.

Texte : art. R.210-4 et L.228-1 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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