Annonce légale de cession de parts sociales

Pas toujours. Une annonce légale n'est nécessaire que si la cession change une mention de l'avis publié : c'est le cas dans une société en nom collectif, dont l'avis indique les associés indéfiniment responsables. Ce n'est pas le cas dans une SARL, une SAS ou une société civile, dont l'avis ne liste pas les associés.

Selon la forme de la société

• SNC (et associés indéfiniment responsables d'une commandite) : annonce nécessaire, car l'avis donne leur identité. Une cession exige le consentement de tous les associés (art. L.221-13).
• SARL : pas d'annonce. La cession à un tiers est soumise à l'agrément des associés (art. L.223-14), et elle devient opposable aux tiers après publication des statuts mis à jour au registre du commerce.
• SAS : pas d'annonce. La cession s'inscrit dans le registre des mouvements de titres.
• Société civile (dont la SCI) : pas d'annonce. La cession devient opposable aux tiers par le dépôt des statuts mis à jour au registre.

Dans tous les cas, une annonce reste nécessaire si la cession s'accompagne d'un changement de dirigeant, de dénomination ou d'une clause d'agrément publiée.

Documents à préparer

• acte de cession
• décision d'agrément si les statuts l'exigent
• statuts mis à jour
• identité du cédant et du cessionnaire

Mentions à intégrer

• la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
• l'ancien associé à côté du nouvel associé, ou nombre de parts cédées
• date de l'acte, date d'effet

Points de vigilance

• Vérifiez les clauses d'agrément avant de signer.
• Pour une SARL, une SNC ou une société civile, les statuts mis à jour se déposent au guichet unique dans le mois.
• Si la cession s'accompagne d'un changement de dirigeant ou d'une autre modification dans la même annonce, elle est facturée au caractère.

Tarif

Lorsqu'une annonce est nécessaire, le forfait réglementé 2026 est de 199 € HT (238,80 € TTC), ou 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire cession de parts sociales. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer l'acte ou le procès-verbal en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire. L'attestation est disponible dès le paiement. Pour savoir si votre cession exige une annonce, écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Texte : art. L.221-14 et R.210-9 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026