Annonce légale de changement de commissaire aux comptes : nomination et fin de mandat

Oui. La nomination et la cessation de fonctions d'un commissaire aux comptes sont des modifications que l'arrêté tarifaire vise expressément, au forfait de 109 € HT en 2026 (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). L'avis de constitution mentionne les commissaires aux comptes en place : leur remplacement ou la fin de leur mandat change une mention publiée.

Quand l'utiliser

• nomination d'un commissaire aux comptes titulaire ou suppléant
• remplacement d'un commissaire aux comptes
• fin de mandat (expiration, démission, révocation)

Un mandat dure six exercices. Si le même commissaire est simplement reconduit, aucune mention publiée ne change.

Documents à préparer

• procès-verbal de nomination ou de fin de mandat
• identité ou dénomination du commissaire aux comptes
• adresse professionnelle
• durée du mandat

Mentions à intégrer

• la société : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
• la modification, avec l'ancienne mention à côté de la nouvelle
• date de décision, date d'effet si différente

Points de vigilance

• Ne confondez pas commissaire aux comptes et dirigeant : le commissaire exerce une mission de contrôle.
• Un commissaire suppléant est nommé lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
• Une annonce qui regroupe aussi un autre changement (dirigeant, siège, capital) est facturée au caractère.
• Le dossier au guichet unique se dépose dans le mois.

Tarif

Le forfait légal de cette ligne de l'arrêté est de 109 € HT (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Il n'existe pas de formulaire dédié sur LegalOne : le prix dépend du type d'annonce choisi dans le modèle libre et s'affiche avant le paiement. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Utilisez le modèle libre avec un texte conforme au procès-verbal, puis vérifiez le prix au récapitulatif. En cas de doute sur le type d'annonce à choisir, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer.

Questions fréquentes

Le commissaire aux comptes est-il un dirigeant ?

Non. Il certifie les comptes, ce qui explique un traitement distinct dans l'avis.

Texte : art. R.210-4 et R.210-9 du Code de commerce.

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Mis à jour le : 26/10/2026