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Annonce legale de nomination d'un commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes peut faire l'objet d'une annonce legale lorsqu'elle modifie les informations publiees de la societe.

Annonce legale de nomination d'un commissaire aux comptes

Quand l'utiliser

nomination d'un commissaire aux comptes titulaire
nomination d'un commissaire aux comptes suppleant si le dossier le prevoit
renouvellement ou remplacement a publier

Documents a preparer

proces-verbal de nomination
identite ou denomination du commissaire aux comptes
adresse professionnelle
duree du mandat
informations RCS de la societe

Mentions a integrer

societe concernee
date de decision
commissaire nomme
fonction exacte
RCS
date d'effet si differente

Points de vigilance

Ne confondez pas nomination du CAC et changement de dirigeant.
Le texte doit reprendre la qualite exacte du professionnel ou du cabinet.
Verifiez si un suppleant est requis ou mentionne dans la decision.

Avec LegalOne

Choisissez le type correspondant a la nomination du commissaire aux comptes si disponible. Sinon, utilisez le modele libre avec un texte conforme au proces-verbal.

Questions frequentes

Le CAC est-il un dirigeant ?

Non. Il exerce une mission de controle, ce qui explique un traitement distinct dans l'annonce.

Controle rapide

L'ancienne mention est-elle claire ? Le lecteur doit comprendre ce qui change.
La nouvelle mention correspond-elle au PV ? Le texte doit suivre la decision signee.
Plusieurs changements sont-ils decides ensemble ? Une modification multiple peut etre plus adaptee.

Erreurs frequentes a eviter

Traiter annonce legale de nomination d'un commissaire aux comptes comme une modification simple alors que le proces-verbal contient plusieurs decisions.
Oublier la date d'effet ou le registre concerne.
Melanger annonce de depart et annonce d'arrivee lors d'un transfert hors ressort.

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Mis à jour le : 08/07/2026

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