Annonce légale de changement de dénomination sociale

Oui. Un changement de dénomination sociale ou de sigle se publie dans une annonce légale, au forfait de 199 € HT en 2026 (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans le mois de la décision.

Quand l'utiliser

• changement de nom de la société (dénomination sociale)
• modification d'un sigle

Documents à préparer

• procès-verbal indiquant l'ancienne et la nouvelle dénomination
• statuts mis à jour
• vérification de la disponibilité du nom (annuaire des entreprises, base de l'INPI)

Mentions à intégrer

• la société : forme, capital, siège, SIREN et RCS
• ancienne dénomination à côté de la nouvelle, ancien et nouveau sigle si concerné
• date de décision, date d'effet

Points de vigilance

• La nouvelle dénomination doit être identique à celle des statuts mis à jour.
• Ne confondez pas dénomination sociale, nom commercial et enseigne : sauf clause contraire des statuts, un changement de nom commercial ou d'enseigne ne donne lieu ni à annonce, ni à décision collective, ni à modification des statuts.
• Si la dénomination change en même temps que l'objet ou le dirigeant, l'annonce est facturée au caractère.

Tarif

Le forfait réglementé 2026 est de 199 € HT (238,80 € TTC), ou 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. LegalOne applique ce tarif, sans frais ajouté, et le montant TTC s'affiche avant tout paiement. Si l'annonce reprend plusieurs modifications, elle est facturée au caractère (voir les tarifs et le prix d'une modification de société).

Avec LegalOne

Utilisez le formulaire changement de dénomination. Saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe se pré-remplissent. Vous pouvez aussi déposer le procès-verbal ou les statuts en PDF : l'assistant IA remplit le formulaire. Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite dans « Mes annonces », pour le dossier du guichet unique.

Texte : art. R.210-9 du Code de commerce ; fiche F36170 de service-public.gouv.fr.

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Mis à jour le : 26/10/2026