Annonce legale de dissolution de societe
La dissolution volontaire ouvre la phase de liquidation amiable. Elle doit annoncer la decision, le liquidateur et l'adresse de liquidation lorsque ces informations sont requises.

Quand l'utiliser
- operation de cessation ou de liquidation correspondant au titre de l'article
Documents a preparer
- proces-verbal de dissolution
- identite du liquidateur
- siege de liquidation
- informations RCS
Mentions a integrer
- denomination et sigle
- forme suivie de la mention en liquidation
- capital
- siege
- Siren et RCS
- cause ou decision de dissolution
- liquidateur
- adresse de correspondance
- greffe de depot
Format recommande
- identifier la societe
- indiquer la decision
- reprendre les personnes ou organes concernes
- preciser le greffe de depot ou le RCS
Points de vigilance
- Ne confondez pas dissolution et cloture de liquidation.
- La societe subsiste pour les besoins de la liquidation.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire correspondant exactement a l'etape traitee : dissolution, liquidateur, cloture ou TUP. Si le contenu ne correspond pas au type selectionne, la publication peut etre bloquee ou rejetee avant transmission.
Questions frequentes
Dissolution et cloture sont-elles la meme annonce ?
Non. Dans une liquidation amiable classique, ce sont deux etapes differentes.
Controle rapide
- L'etape est-elle la bonne ? Dissolution, liquidation, cloture et TUP ne publient pas les memes mentions.
- Le liquidateur est-il clairement identifie ? Il pilote les operations de liquidation.
- Le greffe de depot est-il precise ? Il rattache l'avis au bon dossier.
Erreurs frequentes a eviter
- Confondre annonce legale de dissolution de societe avec une autre etape de fin de vie de la societe.
- Publier une cloture sans avoir traite la dissolution lorsque le dossier l'exige.
- Oublier l'adresse de liquidation ou les comptes de cloture selon le cas.
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Mis à jour le : 08/07/2026
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