Articles sur : Dissolution et liquidation

Annonce légale de dissolution de société

Oui. Quand les associés décident de dissoudre la société et nomment un liquidateur, il faut publier une annonce légale dans le mois, dans un journal habilité du département du siège. C'est la première des deux annonces d'une liquidation amiable : la seconde est la clôture de liquidation.


Annonce légale de dissolution de société


Ce que l'annonce publie


La loi impose de publier l'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme. L'annonce de dissolution et la nomination du liquidateur forment donc une seule annonce.


  • Délai : dans le mois de l'acte de nomination.
  • Lieu : support habilité du département du siège social.
  • Effets : la société est en liquidation dès la dissolution et garde sa personnalité morale jusqu'à la clôture. La dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au RCS.


Documents à préparer


  • procès-verbal ou décision de dissolution
  • identité et domicile du liquidateur
  • adresse de liquidation (voir le siège de liquidation)
  • informations RCS


Mentions à intégrer


  • dénomination et sigle éventuel
  • forme suivie de « en liquidation »
  • capital
  • siège social
  • SIREN et RCS suivis de la ville du greffe
  • cause de la liquidation (dissolution décidée par les associés, par exemple)
  • nom, prénom usuel et domicile du liquidateur
  • limites éventuelles de ses pouvoirs
  • lieu de la correspondance et des notifications
  • greffe où seront déposés les actes de la liquidation


Prix 2026


  • Forfait de 153 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 181 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il couvre la dissolution et la nomination du liquidateur dans une même annonce.
  • Le montant TTC (TVA 20 %) s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.


Après l'annonce


  • Déclarez la dissolution au guichet unique dans le mois, avec l'attestation de parution.
  • Le greffe publie lui-même l'avis de dissolution au BODACC : vous n'avez rien à demander.
  • Les sociétés cotées, ou dont les actions ne sont pas toutes nominatives, doivent aussi publier au BALO. Cette publication est distincte de l'annonce légale.
  • Société civile : même règle, art. 27 du décret du 3 juillet 1978.


Texte : art. R.237-2 du Code de commerce.


Points de vigilance


  • Ne confondez pas dissolution et clôture de liquidation.
  • Dès la dissolution, tous les documents de la société portent la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur.


Avec LegalOne


  • Choisissez le formulaire « Avis de dissolution anticipée » (ouvrir le formulaire). Le liquidateur et le siège de liquidation se saisissent dans le même formulaire.
  • Le formulaire se pré-remplit avec le SIREN : dénomination, siège et greffe. Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication (habilité dans le département) et la date de parution. Notez le journal : la clôture devra paraître dans le même.
  • Vous pouvez déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
  • L'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».
  • Si l'associé unique est une personne morale et que vous dissolvez sans liquidation, le formulaire est celui de la TUP.


Questions fréquentes


Dissolution et clôture sont-elles la même annonce ?


Non. Dans une liquidation amiable classique, ce sont deux annonces : la dissolution avec nomination du liquidateur, puis la clôture de liquidation.


Erreurs fréquentes à éviter


  • Publier une clôture de liquidation sans avoir publié la dissolution.
  • Oublier l'adresse de liquidation ou le liquidateur dans l'annonce.
  • Utiliser ce formulaire pour une TUP.


Articles liés


Mis à jour le : 26/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !