Procedures collectives et annonces legales
Les jugements d'ouverture et de cloture de procedures collectives font l'objet de publications. En 2026, les forfaits officiels distinguent l'ouverture et la cloture.
Ce qu'il faut retenir
- Le forfait 2026 d'un jugement d'ouverture est de 66 euros HT dans la plupart des departements, 78 euros HT a La Reunion et Mayotte.
- Le forfait 2026 d'un jugement de cloture est de 36 euros HT dans la plupart des departements, 42 euros HT a La Reunion et Mayotte.
- Les informations sur les procedures peuvent aussi etre consultees au BODACC.
Avant de publier
- Une procedure collective n'est pas une dissolution amiable.
- Le dirigeant d'une societe en cessation des paiements doit respecter les delais de declaration applicables.
Avec LegalOne
LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.
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Mis à jour le : 06/07/2026
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