Procedures collectives et annonces legales
Les jugements d'ouverture et de cloture de procedures collectives font l'objet de publications. En 2026, les forfaits officiels distinguent l'ouverture et la cloture.
Ce qu'il faut retenir
- Le forfait 2026 d'un jugement d'ouverture est de 66 euros HT dans la plupart des departements, 78 euros HT a La Reunion et Mayotte.
- Le forfait 2026 d'un jugement de cloture est de 36 euros HT dans la plupart des departements, 42 euros HT a La Reunion et Mayotte.
- Les informations sur les procedures peuvent aussi etre consultees au BODACC.
Avant de publier
- Une procedure collective n'est pas une dissolution amiable.
- Le dirigeant d'une societe en cessation des paiements doit respecter les delais de declaration applicables.
Avec LegalOne
Sur les procedures collectives, LegalOne doit etre utilise avec prudence car les informations proviennent souvent d'une decision ou d'une publication officielle. Reprenez les termes exacts du document de reference avant toute saisie.
Controle rapide
- L'etape est-elle la bonne ? Dissolution, liquidation, cloture et TUP ne publient pas les memes mentions.
- Le liquidateur est-il clairement identifie ? Il pilote les operations de liquidation.
- Le greffe de depot est-il precise ? Il rattache l'avis au bon dossier.
Erreurs frequentes a eviter
- Confondre procedures collectives et annonces legales avec une autre etape de fin de vie de la societe.
- Publier une cloture sans avoir traite la dissolution lorsque le dossier l'exige.
- Oublier l'adresse de liquidation ou les comptes de cloture selon le cas.
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Mis à jour le : 08/07/2026
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