Procédures collectives et annonces légales
Non, vous n'avez pas d'annonce légale à publier : les jugements de procédure collective (ouverture, clôture) sont publiés par le greffe du tribunal, d'office, dans les 15 jours du jugement. LegalOne n'a pas de formulaire pour ces jugements.
Ce qu'il faut retenir
- Le greffier publie un avis au BODACC et le même avis dans un support d'annonces légales du lieu du siège (et des établissements secondaires). Le jugement est aussi mentionné au registre du commerce.
- Le jugement de liquidation judiciaire et le jugement de clôture de la procédure suivent les mêmes publicités.
- Les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans le délai indiqué dans l'avis.
- Vous retrouvez ces avis au BODACC. Avec le suivi des sociétés de LegalOne, les nouveaux avis BODACC d'une société suivie apparaissent dans votre espace.
Avant de publier une annonce
- Une procédure collective n'est pas une dissolution amiable. Une liquidation judiciaire n'est pas une liquidation amiable.
- Le dirigeant d'une société en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation.
- La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la société.
Textes : art. R.621-8 et R.641-7 du Code de commerce.
Avec LegalOne
- Les formulaires « Avis de dissolution anticipée » et « Avis de clôture de liquidation » ne couvrent ni la liquidation judiciaire ni les autres procédures collectives.
- Pour une question sur votre situation, écrivez-nous à contact@legalone.fr.
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le formulaire de dissolution amiable pour une procédure collective.
- Chercher à publier soi-même un jugement que le greffe publie d'office.
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Mis à jour le : 26/10/2026
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