TUP et dissolution sans liquidation : points a verifier

La transmission universelle du patrimoine concerne certaines societes a associe unique personne morale. Elle ne suit pas la liquidation amiable classique.

Quand l'utiliser

• operation de cessation ou de liquidation correspondant au titre de l'article

Documents a preparer

• decision de dissolution sans liquidation
• identite de l'associe unique personne morale
• informations de la societe dissoute
• preuve des publications ou depot demandes

Mentions a integrer

• societe dissoute
• associe unique
• decision de dissolution sans liquidation
• registre concerne
• delai d'opposition des creanciers le cas echeant

Format recommande

• identifier la societe
• indiquer la decision
• reprendre les personnes ou organes concernes
• preciser le greffe de depot ou le RCS

Points de vigilance

• Les regles de publicite ont evolue depuis 2024 ; il faut verifier le parcours avec le guichet ou le greffe avant d'affirmer qu'un SHAL est requis.
• N'utilisez pas une annonce de liquidation classique pour une TUP.

Avec LegalOne

• Sur LegalOne, utilisez le parcours TUP uniquement si l'operation correspond bien a une dissolution sans liquidation. En cas de doute, demandez une verification avant paiement.

Questions frequentes

Dissolution et cloture sont-elles la meme annonce ?

Non. Dans une liquidation amiable classique, ce sont deux etapes differentes.

Controle rapide

• L'etape est-elle la bonne ? Dissolution, liquidation, cloture et TUP ne publient pas les memes mentions.
• Le liquidateur est-il clairement identifie ? Il pilote les operations de liquidation.
• Le greffe de depot est-il precise ? Il rattache l'avis au bon dossier.

Erreurs frequentes a eviter

• Confondre tUP et dissolution sans liquidation : points a verifier avec une autre etape de fin de vie de la societe.
• Publier une cloture sans avoir traite la dissolution lorsque le dossier l'exige.
• Oublier l'adresse de liquidation ou les comptes de cloture selon le cas.

Articles lies

• Dissolution, liquidation et cloture : quelles differences ?
• Mauvais type d'annonce selectionne : que faire ?

Mis à jour le : 08/07/2026