TUP et dissolution sans liquidation : points à vérifier

Oui, la dissolution sans liquidation (TUP) demande une annonce légale et une publication au BODACC, faite par le greffe. Les créanciers ont 30 jours pour faire opposition, à compter de la publication au BODACC. Il n'y a ni liquidateur ni annonce de clôture.

Quand elle s'applique

La transmission universelle du patrimoine concerne une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'un associé unique qui est une personne morale (par exemple une EURL ou une SASU détenue par une société). La dissolution transmet alors le patrimoine à cet associé, sans liquidation. Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'existe pas : dissolution et liquidation classiques.

Les publications

• Annonce légale, dans un support habilité du département du siège : elle fait partie du dossier de dissolution.
• Avis au BODACC : publié par le greffe après validation du dossier, vous n'avez rien à acheter ni à demander.
• Opposition des créanciers : 30 jours à compter de la publication au BODACC, et non de l'annonce légale.

Documents à préparer

• décision de dissolution prise par l'associé unique
• identité de l'associé unique personne morale
• informations de la société dissoute (SIREN, RCS)
• attestation de parution de l'annonce

Mentions de l'annonce

Aucune liste de mentions n'est fixée pour cet avis. On reprend :

• la société dissoute : dénomination, forme, capital, siège, SIREN et RCS
• la décision de dissolution sans liquidation
• l'identité de l'associé unique personne morale
• un rappel du droit d'opposition des créanciers (30 jours à compter de la publication au BODACC)

Prix 2026

• Pas de forfait : tarif au caractère, espaces compris. Il est de 0,189 € HT par caractère dans la plupart des départements, de 0,21 € HT à La Réunion et à Mayotte (de 0,185 € à 0,239 € HT selon la zone).
• Le montant TTC (TVA 20 %) s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après les 30 jours

• Sans opposition, le patrimoine est transmis à l'issue du délai.
• Le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition.
• L'associé unique demande la radiation dans le mois de la réalisation du transfert du patrimoine, avec ce certificat.

Textes : art. 1844-5 du Code civil ; art. 8 du décret du 3 juillet 1978.

Points de vigilance

• N'utilisez pas une annonce de liquidation classique pour une TUP.
• Le point de départ des 30 jours est la publication au BODACC : ne le comptez pas depuis la date de l'annonce légale.

Avec LegalOne

• Choisissez le formulaire « Avis de dissolution sans liquidation TUP » (ouvrir le formulaire) uniquement si l'associé unique est une personne morale. En cas de doute, écrivez-nous à contact@legalone.fr avant de payer.
• Le formulaire se pré-remplit avec le SIREN : dénomination, siège et greffe. Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication (habilité dans le département) et la date de parution.
• L'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Questions fréquentes

Faut-il publier une clôture de liquidation après une TUP ?

Non. Sans liquidation, il n'y a pas d'annonce de clôture. Une fois le délai d'opposition écoulé, la radiation se demande au greffe.

Erreurs fréquentes à éviter

• Utiliser le formulaire de dissolution anticipée pour une TUP.
• Publier une clôture de liquidation après une TUP.
• Ignorer le délai d'opposition des créanciers.

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Mis à jour le : 26/10/2026