Annonce légale de clôture de liquidation
L'annonce de clôture de liquidation se publie une fois les comptes définitifs approuvés, dans le même journal que l'annonce de dissolution. C'est la deuxième et dernière annonce avant la radiation.
Quand l'utiliser
- opérations de liquidation terminées
- comptes définitifs approuvés, avec quitus au liquidateur
Délai et journal
- La loi ne fixe pas de délai pour publier l'avis de clôture. Il suit l'approbation des comptes.
- Il est signé par le liquidateur et publié à sa diligence.
- Il doit paraître dans le support habilité qui a reçu l'avis de dissolution. Retrouvez-le sur l'attestation de la dissolution.
- La radiation se demande ensuite au guichet unique, dans le mois de la publication de la clôture.
Documents à préparer
- procès-verbal de clôture et comptes définitifs
- identité et domicile du liquidateur
- informations RCS
Mentions de l'avis
- dénomination et sigle éventuel
- forme suivie de « en liquidation »
- capital
- siège social
- SIREN et RCS
- nom, prénom usuel et domicile du liquidateur
- date et lieu de l'assemblée de clôture (ou date de la décision de justice et tribunal)
- greffe où sont déposés les comptes
Le quitus et la décharge du liquidateur ne figurent pas dans l'avis : ils sont joints aux comptes déposés au greffe.
Prix 2026
- Forfait de 111 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 129 € HT à La Réunion et à Mayotte.
- Le montant TTC (TVA 20 %) s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.
Après l'annonce
- Les comptes définitifs sont déposés au greffe avec la décision d'approbation, le quitus et la décharge, ainsi que l'attestation de régularité sociale et l'attestation fiscale demandées depuis le 1er octobre 2024.
- Le greffe radie la société sur justification de ce dépôt et de la publication de l'avis de clôture, puis publie la radiation au BODACC.
Texte : art. R.237-8 du Code de commerce.
Points de vigilance
- La clôture ne remplace pas l'annonce de dissolution.
- La loi impose le même support que la dissolution : un autre journal ne convient pas.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire « Avis de clôture de liquidation » (ouvrir le formulaire).
- Le formulaire se pré-remplit avec le SIREN : dénomination, siège et greffe. Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication (le même que pour la dissolution) et la date de parution.
- Vous pouvez déposer le procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
- L'attestation de parution est disponible dès le paiement : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».
Questions fréquentes
Dissolution et clôture sont-elles la même annonce ?
Non. Dans une liquidation amiable classique, ce sont deux annonces : la dissolution puis la clôture.
Erreurs fréquentes à éviter
- Publier la clôture sans avoir publié la dissolution.
- Oublier le greffe de dépôt des comptes ou la date de l'assemblée de clôture.
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Mis à jour le : 26/10/2026
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