Annonce legale de cloture de liquidation
La cloture de liquidation intervient apres realisation des operations de liquidation et approbation des comptes de cloture.
Quand l'utiliser
- operation de cessation ou de liquidation correspondant au titre de l'article
Documents a preparer
- proces-verbal de cloture
- comptes definitifs de liquidation
- identite du liquidateur
- informations RCS
Mentions a integrer
- societe en liquidation
- liquidateur
- date et lieu de la decision de cloture
- greffe de depot des comptes
- Siren et RCS
Format recommande
- identifier la societe
- indiquer la decision
- reprendre les personnes ou organes concernes
- preciser le greffe de depot ou le RCS
Points de vigilance
- Elle ne remplace pas l'annonce de dissolution.
- Le support de publication doit rester coherent avec le dossier de radiation.
Avec LegalOne
- Choisissez le formulaire correspondant exactement a l'etape traitee : dissolution, liquidateur, cloture ou TUP. Si le contenu ne correspond pas au type selectionne, la publication peut etre bloquee ou rejetee avant transmission.
Questions frequentes
Dissolution et cloture sont-elles la meme annonce ?
Non. Dans une liquidation amiable classique, ce sont deux etapes differentes.
Controle rapide
- L'etape est-elle la bonne ? Dissolution, liquidation, cloture et TUP ne publient pas les memes mentions.
- Le liquidateur est-il clairement identifie ? Il pilote les operations de liquidation.
- Le greffe de depot est-il precise ? Il rattache l'avis au bon dossier.
Erreurs frequentes a eviter
- Confondre annonce legale de cloture de liquidation avec une autre etape de fin de vie de la societe.
- Publier une cloture sans avoir traite la dissolution lorsque le dossier l'exige.
- Oublier l'adresse de liquidation ou les comptes de cloture selon le cas.
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Mis à jour le : 08/07/2026
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