Articles sur : Dissolution et liquidation

Siege de liquidation : quelle adresse indiquer dans l'annonce legale ?

Le siege de liquidation est l'adresse a laquelle les correspondances de liquidation peuvent etre envoyees. Il peut differer du siege social.


Siege de liquidation : quelle adresse indiquer dans l'annonce legale ?


Quand l'indiquer


  • annonce de dissolution avec nomination du liquidateur
  • liquidation amiable
  • correspondance a adresser au liquidateur


Documents a preparer


  • proces-verbal de dissolution
  • identite du liquidateur
  • adresse de liquidation
  • ancien siege social
  • informations RCS


Mentions a verifier


  • adresse complete
  • nom du liquidateur
  • societe en liquidation
  • greffe de depot
  • date de decision


Points de vigilance


  • Ne mettez pas automatiquement l'ancien siege si le proces-verbal fixe une autre adresse.
  • L'adresse doit etre exploitable pour les tiers.
  • Une erreur d'adresse peut entrainer une demande de correction.


Avec LegalOne


  • Renseignez l'adresse prevue dans la decision signee. Si l'adresse manque, faites completer le proces-verbal ou demandez confirmation avant validation.


Questions frequentes


Le siege de liquidation est-il toujours le siege social ?


Non. La decision peut fixer une autre adresse pour la correspondance de liquidation.


Controle rapide


  • L'etape est-elle la bonne ? Dissolution, liquidation, cloture et TUP ne publient pas les memes mentions.
  • Le liquidateur est-il clairement identifie ? Il pilote les operations de liquidation.
  • Le greffe de depot est-il precise ? Il rattache l'avis au bon dossier.


Erreurs frequentes a eviter


  • Confondre siege de liquidation : quelle adresse indiquer dans l'annonce legale ? avec une autre etape de fin de vie de la societe.
  • Publier une cloture sans avoir traite la dissolution lorsque le dossier l'exige.
  • Oublier l'adresse de liquidation ou les comptes de cloture selon le cas.


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Mis à jour le : 08/07/2026

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