BODACC et PPLE : où retrouver une annonce publiée ?
Une annonce parue dans un support habilité se retrouve sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Le BODACC publie, lui, les avis établis par les greffes. Dans tous les cas, gardez l'attestation de parution.
Ce qu'il faut retenir
- Le PPLE centralise les annonces légales publiées dans les supports habilités.
- Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie notamment les avis d'immatriculation, de modification, de dissolution et de radiation. C'est le greffe qui établit et envoie ces avis, dans les huit jours de l'inscription au registre : vous n'avez en principe rien à faire.
- Exception : pour une vente de fonds de commerce, la publication au BODACC se fait à la diligence de l'acquéreur, en plus de l'annonce légale.
- Pour une dissolution sans liquidation (TUP), le BODACC est publié par le greffe et le délai d'opposition des créanciers (30 jours) court à compter de cette publication.
- Pour un dossier LegalOne, l'attestation de parution reste le justificatif à conserver.
Texte : art. R.123-161 du Code de commerce.
Avant de chercher
- La disponibilité d'une annonce sur un portail ne remplace pas la conservation de l'attestation.
- Les recherches peuvent dépendre de la dénomination, du SIREN ou de la date.
Avec LegalOne
Retrouvez votre annonce et votre attestation dans « Mes annonces », et votre facture dans « Mes factures ». Pour une recherche externe, gardez le nom de la société et le numéro SIREN à portée de main. LegalOne propose aussi un outil gratuit de recherche BODACC.
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Mis à jour le : 26/10/2026
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