Attestation de parution pour le Guichet unique : comment l'utiliser ?

L'attestation de parution sert de justificatif lorsque la formalite demande la preuve que l'annonce legale a ete publiee ou transmise au support habilite.

Quand elle est demandee

• immatriculation d'une societe
• modification statutaire
• dissolution ou cloture
• formalites suivies via le Guichet unique

A verifier sur l'attestation

• societe concernee
• support de publication
• departement
• date de parution ou de publication
• texte ou reference de l'annonce

Problemes frequents

• attestation non recue
• greffe demandant un certificat different
• mauvais departement
• texte ne correspondant pas aux pieces

Avec LegalOne

• Telechargez l'attestation disponible dans votre espace ou contactez le support avec la reference de commande si le Guichet unique demande une precision.

Questions frequentes

L'attestation remplace-t-elle les autres pieces ?

Non. Elle prouve la publication, mais les statuts, proces-verbaux ou actes restent necessaires selon la formalite.

Controle rapide

• Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
• Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
• Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

• Valider attestation de parution pour le Guichet unique : comment l'utiliser ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
• Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
• Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

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Mis à jour le : 08/07/2026