Certificat de dépôt électronique demandé par le greffe

La preuve d'une annonce légale est l'attestation de parution, ou la copie de l'annonce : elle est disponible dans votre espace LegalOne dès le paiement. Si le greffe demande un « certificat de dépôt », identifiez d'abord le document exact attendu.

Que faire

• Vous avez déjà l'attestation LegalOne. Transmettez-la au greffe et conservez le message de rejet.
• Le greffe demande un certificat précis. Envoyez la demande du greffe au support avec la référence de commande.
• Le document n'est pas disponible dans votre espace. Indiquez la société, l'e-mail du compte et la date de publication.

Ne pas confondre

Pour une création de SARL, de SAS ou de SA, le dossier comprend aussi un certificat de dépôt des fonds du capital, délivré par la banque ou le notaire. Ce document n'est pas une preuve d'annonce légale et ne vient pas de LegalOne.

Informations à envoyer

• Référence de commande.
• Nom de la société.
• E-mail du compte LegalOne.
• Attestation déjà reçue.
• Message exact du greffe.

Avec LegalOne

Écrivez-nous à contact@legalone.fr avec ces éléments : nous vérifions le dossier et, si besoin, nous nous rapprochons du journal de publication.

Questions fréquentes

L'attestation LegalOne suffit-elle toujours ?

Elle fait preuve de la publication de votre annonce. Si le greffe demande un document formulé autrement, transmettez-nous sa demande.

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Mis à jour le : 26/10/2026