Articles sur : Publier une annonce légale

Annonce légale 2026 : définition, obligation et fonctionnement

Une annonce légale est une publication officielle, faite dans un support habilité, qui informe les tiers de la création, de certaines modifications ou de la fin d'une société. Elle est obligatoire pour une société ; une entreprise individuelle ou une micro-entreprise n'en publie pas à sa création.

Ce qu'il faut retenir

Pour une société, une annonce est exigée à la création (avant la demande d'immatriculation), quand une mention de l'avis de constitution change (dirigeant, siège, capital, objet, durée, dénomination) et lors de la dissolution et de la liquidation.
Elle paraît dans un support habilité du département du siège : journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL).
Le support remet une attestation de parution, pièce du dossier déposé au Guichet unique. Sur LegalOne, elle est disponible dès le paiement.
Les tarifs 2026 sont réglementés : certaines annonces sont au forfait, les autres au caractère, espaces compris, avec 20 % de TVA. Voir les tarifs.
Les annonces parues dans un support habilité sont centralisées dans une base numérique nationale, consultable sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Texte : art. R.210-3 et R.210-9 du Code de commerce.

Avec LegalOne

LegalOne n'est pas un journal : c'est un service privé qui prépare votre annonce et la fait paraître dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département. Vous choisissez la formalité parmi plus de 40 formulaires guidés, ou vous déposez vos statuts ou votre procès-verbal en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire. Vous payez par carte bancaire au tarif réglementé, sans frais ajoutés, puis vous téléchargez l'attestation. Relisez le texte au récapitulatif avant de payer.

Avant de publier

Le département est-il le bon ? Le support doit être habilité dans le département du siège.
Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalité.
Les pièces signées confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester cohérente avec le dossier.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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