Articles sur : Publier une annonce légale

Peut-on choisir le support de publication d'une annonce légale ?

Oui. Au récapitulatif de votre annonce, vous choisissez le journal parmi les supports habilités du département (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne), ainsi que la date de publication. Le tarif est réglementé : le choix du journal ne change pas le prix.


Peut-on choisir le support de publication d'une annonce légale ?


Ce qu'il faut retenir


  • Le choix du support appartient à la société, parmi les supports habilités du département.
  • Le département de publication est en principe celui du siège social, ou du siège concerné par l'opération.
  • Le tarif est réglementé et identique dans tous les journaux habilités.
  • L'attestation de parution doit pouvoir être exploitée pour la formalité.
  • En cas de transfert de siège hors du ressort du greffe, deux annonces sont nécessaires, une dans chaque département.
  • Pour une clôture de liquidation, l'avis doit paraître dans le même support que l'avis de nomination du liquidateur : notez le journal choisi pour la dissolution.


Texte : art. 1 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et art. R.237-8 du Code de commerce.


Dans LegalOne


Le département est déterminé à partir des informations du dossier. Au récapitulatif, vous choisissez le journal parmi ceux proposés, ainsi que la date de publication. Ce choix est obligatoire avant de passer au paiement. Si vous avez une contrainte particulière sur le journal, vérifiez-la avant de payer.


Si aucun journal n'apparaît


  • Contrôlez le département.
  • Vérifiez l'adresse du siège.
  • Vérifiez le type d'annonce choisi.
  • Attendez la fin du chargement.
  • Écrivez-nous à contact@legalone.fr si le problème persiste.


Articles liés


Mis à jour le : 26/10/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !