Peut-on choisir le support de publication d'une annonce legale ?

Le support de publication doit etre habilite dans le departement concerne. Il peut s'agir d'un journal d'annonces legales ou d'un service de presse en ligne habilite.

Ce qu'il faut retenir

• Le departement de publication est en principe celui du siege social ou du siege concerne par l'operation.
• Le support doit etre habilite pour ce departement.
• L'attestation de parution doit pouvoir etre exploitee pour la formalite.
• En cas de transfert de siege hors departement, deux avis peuvent etre requis.

Dans LegalOne

LegalOne peut determiner le departement a partir des informations du dossier et proposer un support compatible. Si l'interface demande de choisir un journal, la selection est obligatoire avant de poursuivre vers le tarif, le paiement ou le lien de paiement.

Si aucun support n'apparait

• controlez le departement
• verifiez l'adresse du siege
• verifiez le type d'annonce choisi
• attendez la fin du chargement
• contactez le support si le probleme persiste

Avec LegalOne

LegalOne oriente la publication vers un support habilite selon les informations du dossier. Si vous avez une contrainte particuliere sur le support, verifiez-la avant validation afin que l'attestation reste exploitable pour la formalite.

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Mis à jour le : 08/07/2026