Articles sur : Publier une annonce légale

Dans quel département publier une annonce légale ?

Dans le département du siège social de la société. Deux exceptions : un transfert de siège hors du ressort du greffe demande deux annonces, une dans chaque département, et une vente de fonds de commerce se publie dans le département où le fonds est exploité.

Cas courants

Création : département du siège social.
Modification : département du siège.
Dissolution, liquidation, clôture : département du siège.
Transfert de siège dans le ressort du même greffe : une seule annonce, dans le département du siège.
Transfert de siège hors du ressort du greffe : deux annonces, une dans le département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau. Le Code de commerce impose expressément celle du nouveau siège ; la seconde est demandée par la fiche officielle du service-public.
Fonds de commerce : département où le fonds est exploité. Pour un fonds forain, c'est celui de l'inscription du vendeur au registre du commerce.

Texte : art. R.210-3 et R.210-11 du Code de commerce.

À vérifier

L'adresse complète, l'ancien et le nouveau siège.
Le greffe d'immatriculation (RCS).
Le support habilité dans le département.

Erreurs fréquentes

Publier dans le département du dirigeant au lieu du siège.
Oublier l'annonce de départ ou d'arrivée lors d'un transfert hors ressort.

Tarif

Le département détermine la zone du tarif au caractère. Les forfaits sont identiques partout, sauf à La Réunion et à Mayotte. Voir les tarifs.

Avec LegalOne

Renseignez l'adresse exacte du siège. Pour une modification ou une dissolution, saisissez le SIREN : la dénomination, le siège et le greffe sont pré-remplis. Le dossier doit correspondre aux pièces signées.

Questions fréquentes

Peut-on publier dans n'importe quel journal national ?

Non. Le support doit être habilité dans le département concerné par l'annonce.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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