Articles sur : Publier une annonce légale

Comment trouver un support habilité à publier une annonce légale ?

Consultez la liste des supports habilités du département du siège : elle est fixée chaque année, en décembre, par arrêté du préfet pour l'année suivante. Un support habilité est un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL).

Ce qu'il faut retenir

L'habilitation est donnée département par département et renouvelée chaque année : elle n'est jamais automatique d'une année sur l'autre.
La liste officielle permet de vérifier l'habilitation avant de publier. La fiche « Comment publier une annonce légale ? » du service-public renvoie vers une carte des supports habilités par département.
Un support est habilité s'il remplit les conditions de la loi : inscription à la commission paritaire des publications, information locale originale renouvelée chaque semaine, diffusion ou audience minimale.
Le support remet l'attestation de parution. Sur LegalOne, elle est disponible dès le paiement.

Texte : art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

Avant de publier

Ne vous fiez pas uniquement au nom commercial du support : vérifiez l'habilitation dans le département.
Pour une société avec plusieurs établissements, le siège social reste le département de référence pour la plupart des annonces.

Avec LegalOne

LegalOne n'est pas un journal : l'annonce paraît dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département. Au récapitulatif, vous choisissez le journal de publication parmi les supports habilités du département. Le tarif est réglementé et identique dans tous les journaux habilités. Si aucun support ne semble disponible, contrôlez d'abord l'adresse, le type d'annonce et le département sélectionné.

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Mis à jour le : 26/10/2026

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