Annonce légale de création de SA : mentions et prix 2026

Oui. La constitution d'une SA donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Le forfait 2026 est de 399 € HT (466 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société anonyme), le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• la direction : soit le président du conseil d'administration, le directeur général et les administrateurs, soit les membres du directoire et du conseil de surveillance, avec nom, prénom usuel et domicile
• les commissaires aux comptes, s'il y en a
• toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (dont le droit de vote double), puis les clauses d'agrément des cessionnaires d'actions et l'organe qui statue, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

Deux repères utiles : le capital d'une SA est d'au moins 37 000 €, et une SA compte au moins deux actionnaires. Une SA ne peut pas avoir de capital variable, sauf si elle est une société coopérative.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Forfait de 399 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 466 € HT à La Réunion et à Mayotte.
• Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

Avec LegalOne

• Ouvrez le formulaire SA si le texte concerne bien une création de SA.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Choisissez entre conseil d'administration et directoire avant de remplir l'avis : les personnes à citer ne sont pas les mêmes.
• Les commissaires aux comptes ne sont pas toujours obligatoires (seuils de taille notamment) : n'en mentionnez que s'ils sont nommés.

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Mis à jour le : 26/10/2026