Annonce légale de création de SCOP : mentions et points de vigilance

Oui. La constitution d'une SCOP donne lieu à une annonce légale, comme toute société commerciale, publiée dans le département du siège social avant la demande d'immatriculation. Une SCOP prend la forme d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA : le prix suit cette forme.

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme retenue (SARL, SAS ou SA) avec le statut coopératif, le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• si le capital est variable (cas courant pour une coopérative) : cette mention et le montant en dessous duquel il ne peut pas être réduit
• les dirigeants de la forme retenue : gérants pour une SARL, président pour une SAS, conseil d'administration ou directoire pour une SA
• les commissaires aux comptes, s'il y en a, et toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• pour une SAS ou une SA : les conditions d'admission aux assemblées et de vote, et les clauses d'agrément, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

Les mentions de l'avis sont celles de la forme choisie : la SCOP n'a pas de liste de mentions propre dans l'article R.210-4.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Le prix dépend de la forme retenue : forfait 2026 de 148 € HT pour une SARL (173 € à La Réunion et à Mayotte), 199 € HT pour une SAS (233 €) ou 399 € HT pour une SA (466 €).
• Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

Avec LegalOne

• Il n'existe pas de formulaire guidé pour la SCOP : utilisez le modèle libre ou déposez vos statuts en PDF.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Une SCOP exige un minimum d'associés salariés selon sa forme (2 pour une SARL ou une SAS, 7 pour une SA) : vérifiez-le avant de signer les statuts.
• Relisez le texte généré avant de valider : le statut coopératif doit apparaître clairement.

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Mis à jour le : 26/10/2026