Annonce légale de création de SCA : mentions et points de vigilance

Oui. La constitution d'une SCA donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Il n'y a pas de forfait pour cette forme : le prix est calculé au caractère.

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société en commandite par actions), le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• nom, prénom usuel et domicile des associés commandités, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
• nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes
• toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (dont le droit de vote double), puis les clauses d'agrément des cessionnaires d'actions et l'organe qui statue, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée
• si le capital est variable : cette mention et le montant en dessous duquel il ne peut pas être réduit

Le conseil de surveillance est obligatoire dans une SCA : il compte au moins trois actionnaires, et un commandité ne peut pas en être membre.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Pas de forfait pour la SCA : le tarif est calculé au caractère, espaces compris, de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère en 2026 selon le département de publication (0,21 € à La Réunion et à Mayotte).
• Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Pour comprendre la différence avec un forfait : forfait ou caractère. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

Avec LegalOne

• Il n'existe pas de formulaire guidé pour la SCA : utilisez le modèle libre ou déposez vos statuts en PDF.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Citez tous les commandités et tous les membres du conseil de surveillance.
• Le prix dépend de la longueur du texte : un avis complet mais concis limite le coût.

Articles liés

• Mentions obligatoires d'une annonce légale
• Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
• Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?
• Utiliser l'assistant IA pour générer une annonce légale
• Attestation de parution pour le Guichet unique : comment l'utiliser ?
• Quand publier une annonce légale : avant ou après la formalité ?
• Utiliser le modèle libre LegalOne

Mis à jour le : 26/10/2026