Annonce légale de création de SAS : mentions et prix 2026

Oui. La constitution d'une SAS donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Le forfait 2026 est de 199 € HT (233 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société par actions simplifiée), le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• nom, prénom usuel et domicile du président, du directeur général s'il y en a un, et de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les commissaires aux comptes, s'il y en a
• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (dont le droit de vote double), puis les clauses d'agrément des cessionnaires d'actions et l'organe qui statue sur l'agrément, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée
• si le capital est variable : cette mention et le montant en dessous duquel il ne peut pas être réduit

L'identité des associés n'est pas exigée dans l'avis d'une SAS : seuls les associés tenus indéfiniment des dettes sociales doivent y figurer, ce qui n'est pas le cas ici.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Forfait de 199 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 233 € HT à La Réunion et à Mayotte.
• Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

Avec LegalOne

• Ouvrez le formulaire SAS si le texte concerne bien une création de SAS.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Reprenez dans l'avis les clauses d'agrément et les règles de vote telles qu'elles figurent dans les statuts signés.
• Les commissaires aux comptes ne sont pas toujours obligatoires (seuils de taille notamment) : n'en mentionnez que s'ils sont nommés dans les statuts.

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Mis à jour le : 26/10/2026