Quand publier une annonce légale : avant ou après la formalité ?

Cela dépend de la formalité. Pour une création, l'annonce paraît après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Pour une modification, elle se publie après la décision, en principe dans le mois.

Création de société

• Publiez après la signature des statuts et avant de déposer la demande d'immatriculation.
• L'attestation de parution fait partie des pièces du dossier : obtenez-la avant le dépôt.
• Le siège détermine le département de publication.

Modification de société

• Publiez après la décision, à partir du procès-verbal signé.
• Les fiches officielles indiquent un délai d'un mois à compter de la décision pour l'annonce (changement de dirigeant, transfert de siège).
• La déclaration au Guichet unique se fait elle aussi dans le mois. Joignez l'attestation au dossier.

Dissolution et liquidation

• La nomination du liquidateur se publie dans le mois.
• L'avis de clôture paraît après l'assemblée qui approuve les comptes de liquidation, dans le même support que l'avis de nomination du liquidateur.

Fonds de commerce

• L'annonce de vente se publie dans la quinzaine de la date de la vente, à la diligence de l'acquéreur, dans le département où le fonds est exploité.
• Sauf acte authentique, l'acte de vente doit être enregistré avant la publication.
• Les créanciers du vendeur ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition.

Texte : art. R.210-3 et R.123-66 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Préparez l'annonce dès que les pièces sont signées. Vous choisissez le journal et la date de publication au récapitulatif, avant le paiement, et l'attestation est disponible dès le paiement : vous pouvez la joindre à votre dossier le jour même. Si une date limite approche, indiquez-la-nous avant de valider. Écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Peut-on publier avant la décision signée ?

Non. L'annonce reprend un acte signé ou une décision déjà prise, pas un projet.

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Mis à jour le : 26/10/2026