Annonce légale pour un GIE ou un GEIE : est-elle obligatoire ?

Non. Une annonce légale n'est pas obligatoire pour constituer un GIE ou un GEIE. Le groupement s'immatricule au registre du commerce et des sociétés par le guichet unique, et la publicité de la création est faite par le greffe au BODACC.

Ce qui est obligatoire pour un GIE

• un contrat de groupement signé par les membres (ou leurs mandataires), avec nomination de l'administrateur et des organes de contrôle, dans le contrat ou par acte séparé
• l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : le groupement n'a la personnalité morale qu'à partir de cette immatriculation
• le dépôt du dossier sur le guichet unique (INPI) : contrat, actes de nomination, déclaration des bénéficiaires effectifs et justificatif d'occupation du siège
• un capital facultatif : un GIE peut être constitué sans capital

Le greffe publie ensuite l'immatriculation au BODACC. Pour un GEIE, un avis paraît aussi au Journal officiel de l'Union européenne. Aucune attestation de parution n'est demandée dans la liste de pièces d'un GIE.

Texte : art. L.251-4 du Code de commerce ; fiche service-public F31972.

Et si je veux quand même publier un avis ?

Rien ne vous empêche de publier un avis facultatif, par exemple pour informer des tiers. Rédigez alors le texte (dénomination, objet, siège, durée, membres, administrateurs) et publiez-le dans le département du siège social. Pour savoir si c'est utile dans votre cas, contactez-nous à contact@legalone.fr.

Prix 2026

• Aucune annonce n'étant obligatoire, il n'y a pas de forfait de constitution pour un GIE. Un avis publié avec le modèle libre est facturé au caractère, espaces compris : de 0,185 € à 0,239 € HT par caractère en 2026 selon la zone (0,21 € à La Réunion et à Mayotte).
• Le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Avec LegalOne

• Il n'existe pas de formulaire guidé pour un GIE ou un GEIE : utilisez le modèle libre ou déposez vos statuts en PDF.
• Pour un GIE, l'avis est facultatif : ne le publiez que si vous en avez besoin.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

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Mis à jour le : 26/10/2026