Annonce legale de creation de SCCV ou SCICV

L'annonce de constitution de SCCV / SCICV est publiee apres signature des statuts et avant l'immatriculation. Elle informe les tiers de la creation de la societe.

Quand l'utiliser

• creation d'une SCCV / SCICV
• statuts signes
• dossier d'immatriculation en preparation

Documents a preparer

• statuts signes
• adresse du siege
• objet social
• capital fixe ou variable
• identite des dirigeants
• greffe d'immatriculation

Mentions a integrer

• denomination et sigle si applicable
• forme juridique
• capital et capital variable si applicable
• siege social
• objet
• duree
• registre d'immatriculation
• gerant ou cogerants
• clauses de cession ou d'agrement des parts
• apports en numeraire et en nature si applicables

Format recommande

• Par acte date, il a ete constitue une SCCV / SCICV denommee...
• Siege social...
• Capital...
• Objet...
• Dirigeants...
• Duree et RCS...

Prix 2026 a verifier

• 222 euros HT dans la plupart des departements, 263 euros HT a La Reunion et Mayotte

Points de vigilance

• Les informations doivent correspondre aux statuts signes.
• Le departement de publication depend du siege social.
• Les dirigeants multiples doivent tous etre repris lorsque le modele le demande.

Avec LegalOne

• Choisissez le formulaire SCCV / SCICV si le texte concerne bien une creation de SCCV / SCICV. Si le type selectionne ne correspond pas au contenu, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication avant transmission.

Questions frequentes

Puis-je publier avant signature des statuts ?

Non. L'annonce doit reprendre les informations des statuts signes ou definitifs.

Controle rapide

• Les statuts sont-ils signes ? L'annonce doit reprendre les informations definitives.
• Le siege social est-il complet ? Il determine le departement de publication.
• Les dirigeants sont-ils tous identifies ? Certaines formes demandent des mentions de gouvernance precises.

Erreurs frequentes a eviter

• Publier annonce legale de creation de SCCV ou SCICV avec une denomination, un capital ou une adresse differente des statuts.
• Oublier une clause ou un dirigeant propre a la forme choisie.
• Utiliser le modele libre si vous n'etes pas certain des mentions attendues.

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Mis à jour le : 08/07/2026