Annonce légale de création de SCCV ou SCICV

Oui. La constitution d'une SCCV (ou SCICV) donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. LegalOne la facture au forfait de la SCI : 191 € HT en 2026 (223 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société civile de construction-vente), le montant du capital (et, s'il est variable, cette mention avec le montant minimum) et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• le montant des apports en numéraire, puis la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, s'il y en a
• nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, et de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les clauses d'agrément des cessionnaires de parts et l'organe qui statue sur l'agrément, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

Une SCCV a pour objet de construire un ou plusieurs immeubles pour les vendre, en totalité ou par fractions. L'identité des associés n'est pas une mention obligatoire de l'avis : seuls les gérants, les personnes pouvant engager la société et les organes de contrôle y figurent.

Texte : art. 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Prix 2026

• Forfait de 191 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 223 € HT à La Réunion et à Mayotte (forfait de la SCI, société civile à objet immobilier).
• Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, la constitution est publiée au BODACC : cette publication ne demande rien de votre part.

Avec LegalOne

• Ouvrez le formulaire SCCV si le texte concerne bien une création de SCCV.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• L'objet social doit viser la construction en vue de la vente : c'est ce qui distingue la SCCV d'une SCI de gestion.
• Les apports (terrain, numéraire) font partie des mentions de l'avis, avec leur évaluation pour ceux en nature.

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Mis à jour le : 26/10/2026