Annonce legale de creation de SCPI

L'annonce de constitution de SCPI est publiee apres signature des statuts et avant l'immatriculation. Elle informe les tiers de la creation de la societe.

Quand l'utiliser

• creation d'une SCPI
• statuts signes
• dossier d'immatriculation en preparation

Documents a preparer

• statuts signes
• adresse du siege
• objet social
• capital fixe ou variable
• identite des dirigeants
• greffe d'immatriculation

Mentions a integrer

• denomination et sigle si applicable
• forme juridique
• capital et capital variable si applicable
• siege social
• objet
• duree
• registre d'immatriculation
• gerant ou cogerants
• clauses de cession ou d'agrement des parts
• apports en numeraire et en nature si applicables

Format recommande

• Par acte date, il a ete constitue une SCPI denommee...
• Siege social...
• Capital...
• Objet...
• Dirigeants...
• Duree et RCS...

Prix 2026 a verifier

• 191 euros HT dans la plupart des departements, 223 euros HT a La Reunion et Mayotte si assimilee SCI dans le parcours ; a verifier selon le support

Points de vigilance

• Les informations doivent correspondre aux statuts signes.
• Le departement de publication depend du siege social.
• Les dirigeants multiples doivent tous etre repris lorsque le modele le demande.

Avec LegalOne

• Choisissez le formulaire SCPI si le texte concerne bien une creation de SCPI. Si le type selectionne ne correspond pas au contenu, LegalOne peut bloquer ou rejeter automatiquement la publication avant transmission.

Questions frequentes

Puis-je publier avant signature des statuts ?

Non. L'annonce doit reprendre les informations des statuts signes ou definitifs.

Controle rapide

• Les statuts sont-ils signes ? L'annonce doit reprendre les informations definitives.
• Le siege social est-il complet ? Il determine le departement de publication.
• Les dirigeants sont-ils tous identifies ? Certaines formes demandent des mentions de gouvernance precises.

Erreurs frequentes a eviter

• Publier annonce legale de creation de SCPI avec une denomination, un capital ou une adresse differente des statuts.
• Oublier une clause ou un dirigeant propre a la forme choisie.
• Utiliser le modele libre si vous n'etes pas certain des mentions attendues.

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Mis à jour le : 08/07/2026