Annonce légale de création de SELAS

Oui. La constitution d'une SELAS donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. LegalOne la facture au forfait de la SAS : 199 € HT en 2026 (233 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société d'exercice libéral par actions simplifiée), le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement (en général l'exercice de la ou des professions libérales concernées), et la durée de la société
• nom, prénom usuel et domicile du président, du directeur général s'il y en a un, et de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les commissaires aux comptes, s'il y en a
• les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, et les clauses d'agrément des actions, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

L'article R.210-4 ne demande pas de mention « profession exercée » ni « inscription à l'ordre » : la profession ressort de l'objet social.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Forfait de 199 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 233 € HT à La Réunion et à Mayotte (tarif de la SAS).
• Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire. Selon la profession, l'agrément ou l'inscription auprès de l'ordre peut être nécessaire avant l'immatriculation : renseignez-vous auprès de votre ordre avant de déposer le dossier.

Avec LegalOne

• Ouvrez le formulaire SELAS si le texte concerne bien une création de SELAS.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Reprenez dans l'avis les clauses d'agrément et les règles de vote telles qu'elles figurent dans les statuts signés.
• Citez la forme exacte de la société d'exercice libéral et la ou les professions exercées, comme dans les statuts.

Articles liés

• Mentions obligatoires d'une annonce légale
• Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
• Mauvais type d'annonce sélectionné : que faire ?
• Utiliser l'assistant IA pour générer une annonce légale
• Attestation de parution pour le Guichet unique : comment l'utiliser ?
• Quand publier une annonce légale : avant ou après la formalité ?

Mis à jour le : 26/10/2026