Annonce légale de création de SNC : mentions et points de vigilance

Oui. La constitution d'une SNC donne lieu à une annonce légale, publiée dans le département du siège social après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation. Le forfait 2026 est de 220 € HT (259 € HT à La Réunion et à Mayotte), et tous les associés doivent figurer dans l'avis.

Quand et où publier

L'avis paraît dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social. Publiez-le après la signature des statuts et avant le dépôt de la demande d'immatriculation : l'attestation de parution est jointe au dossier.

Mentions de l'avis

L'avis reprend :

• la dénomination sociale, suivie du sigle le cas échéant
• la forme (société en nom collectif), le montant du capital et l'adresse du siège
• l'objet social, indiqué sommairement, et la durée de la société
• nom, prénom usuel et domicile de chaque associé, car tous répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
• nom, prénom usuel et domicile du ou des gérants, et de toute personne ayant le pouvoir général d'engager la société
• les commissaires aux comptes, s'il y en a
• le greffe du tribunal où la société sera immatriculée

C'est la différence avec la SARL ou la SAS : dans une SNC, l'identité de tous les associés est une mention obligatoire de l'avis.

Texte : art. R.210-3 et R.210-4 du Code de commerce.

Prix 2026

• Forfait de 220 € HT en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ; 259 € HT à La Réunion et à Mayotte.
• Le prix est le même quel que soit le journal habilité. La TVA s'ajoute (20 % en métropole) et le montant TTC s'affiche avant le paiement. Détail : tarifs LegalOne.

Après la publication

Déposez ensuite votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique (INPI) avec l'attestation de parution. Une fois la société immatriculée, le greffe publie lui-même la constitution au BODACC : vous n'avez rien à faire.

Avec LegalOne

• Ouvrez le formulaire SNC si le texte concerne bien une création de SNC.
• Vous pouvez déposer vos statuts en PDF : l'assistant IA reconnaît la formalité et remplit le formulaire en 10 à 30 secondes. Relisez le texte avant de valider.
• Pour une création, le SIREN ne pré-remplit rien : la société n'existe pas encore.
• Le brouillon peut être commencé sans compte. Au récapitulatif, vous choisissez le journal (habilité dans le département) et la date de parution ; le paiement se fait par carte bancaire.
• Après le paiement, l'attestation de parution est disponible tout de suite : ouvrez l'annonce dans « Mes annonces » et cliquez sur « Télécharger l'attestation ».

Points de vigilance

• Les sociétés en commandite (SCS, SCA) ne relèvent pas de ce forfait : elles sont facturées au caractère.
• Chaque associé doit être cité, même s'il ne gère pas la société.

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Mis à jour le : 26/10/2026