Annonce legale de mouvement d'associes ou cession de parts

Les mouvements d'associes peuvent devoir etre publies selon la forme sociale et la modification effectuee. Le forfait 2026 indique 199 euros HT dans la plupart des departements, 229 euros HT a La Reunion et Mayotte.

Ce qu'il faut retenir

• L'annonce identifie la societe et la nature du mouvement d'associes.
• Les societes civiles et certaines societes commerciales sont concernees par les publications mentionnees dans la reglementation tarifaire.
• La formalite doit rester coherente avec l'acte de cession ou la decision sociale.

Avant de publier

• Toutes les cessions ne se traitent pas de la meme maniere selon la forme de societe.
• Verifiez les statuts et les obligations d'agrement avant publication.

Avec LegalOne

LegalOne vous aide a preparer le texte de publication, a limiter les erreurs de saisie et a suivre les pieces utiles au dossier. Avant validation, relisez toujours la denomination, la forme juridique, le capital, l'adresse du siege, les dirigeants, le numero Siren lorsqu'il existe et le support de publication.

Articles lies

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Mis à jour le : 06/07/2026