Articles sur : Publier une annonce legale

Annonce legale d'association : JOAFE ou support habilite ?

Une association loi 1901 ne se traite pas comme une societe commerciale. Sa publication de creation passe en principe par le JOAFE, pas par une annonce legale de societe dans un support habilite.

Creation d'association

declaration en prefecture ou en ligne
publication au JOAFE
publication en principe gratuite
pas de creation de societe au RCS

Dissolution d'association

publication non toujours obligatoire
publication parfois recommandee pour informer les tiers
verifier les statuts et la situation de l'association

Cas a verifier

fusion d'associations
scission
apport partiel d'actif
association ayant des obligations particulieres

Avec LegalOne

Ne choisissez pas un formulaire de societe pour une association. Si une publication particuliere est demandee, contactez le support avec le document officiel ou la demande recue.

Questions frequentes

LegalOne peut-il publier une creation d'association comme une SAS ou une SCI ?

Non. Une association ne doit pas etre traitee comme une societe commerciale.

Controle rapide

Le departement est-il le bon ? Le support doit etre habilite dans le departement concerne.
Le type d'annonce correspond-il au texte ? Un mauvais type peut bloquer la publication ou la formalite.
Les pieces signees confirment-elles les mentions ? L'annonce doit rester coherente avec le dossier juridique.

Erreurs frequentes a eviter

Valider annonce legale d'association : JOAFE ou support habilite ? sans comparer le texte aux statuts, au proces-verbal ou a l'acte signe.
Confondre une correction, un additif, une annonce rectificative et une nouvelle annonce.
Refaire une commande avant d'avoir verifie le statut de l'annonce deja payee ou transmise.

Articles lies

Mis à jour le : 08/07/2026

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Merci !