Date d'acte absente dans l'annonce légale : que faire ?

Cela dépend de l'annonce. La date de l'acte est une mention obligatoire pour une vente de fonds de commerce, et l'avis de clôture de liquidation doit indiquer la date de l'assemblée de clôture. Pour une création ou une modification, les textes n'imposent pas de date, mais une date indiquée doit être exacte.

Que faire selon le statut de l'annonce

• Brouillon ou prête à payer : corrigez le champ ou le texte avant de payer.
• Annonce payée, pas encore publiée : envoyez-nous la date exacte et la pièce signée.
• Publiée : vérifiez si un additif ou un rectificatif est nécessaire.

Où la date est obligatoire

• Vente de fonds de commerce : la date de l'acte.
• Clôture de liquidation : la date et le lieu de l'assemblée de clôture, ou la date de la décision de justice.

Pour une création et une modification, la liste légale des mentions ne comprend pas de date. L'avis reprend l'ancienne et la nouvelle mention.

Texte : art. R.141-1 et R.237-8 du Code de commerce.

Avec LegalOne

Indiquez toujours la date exacte et joignez la pièce qui la justifie. Écrivez-nous à contact@legalone.fr.

Questions fréquentes

Une annonce peut-elle passer sans date ?

Pour une création ou une modification, la date n'est pas une mention légale obligatoire. Pour une vente de fonds de commerce ou une clôture de liquidation, elle l'est. Si le greffe bloque, la correction passe par un additif ou un rectificatif.

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Mis à jour le : 26/10/2026